Politique de protection des données personnelles

1. Introduction

SAMSIC RH
​​​​​​​Société par actions simplifiée au capital de 267.552€
Ayant son siège social sis au 4, rue de Châtillon - La Rigourdière, 35510 CESSON-SEVIGNE,
Identifiée sous le numéro 385 052 618 RCS RENNES (ci-après "Brainfield" ou "Nous")
procède au traitement de Données Personnelles (telles que définies ci-après) dans le cadre de son activité, ce qui inclut les Données Personnelles des personnes naviguant sur les sites internet de Brainfield. 

La présente Politique de Protection des Données Personnelles (ci-après « Politique » ou « Politique des Données Personnelles ») a pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées (« Vous, Votre/Vos ») sur la manière dont Brainfield collecte et utilise Vos Données Personnelles et sur les moyens dont Vous disposez pour contrôler cette utilisation. Cette politique a également pour objet de définir les engagements pris par Brainfield concernant le respect des principes du règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à caractère personnel. 

La présente Politique ne s’applique pas aux sites internet de tiers éventuellement mentionnés sur les sites internet de Brainfield.

2. Champ d’Application

La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection de Vos Données Personnelles, ce qui inclut les Données Personnelles collectées sur le site internet de Brainfield. Elle vous informe également sur la manière dont Nous traitons Vos Données Personnelles, la manière dont Nous collectons, stockons, utilisons et traitons Vos Données Personnelles et comment Nous pouvons les transmettre à des tiers. La protection de vos données est importante pour Nous et Nous sommes attachés à protéger votre droit à la vie privée.

Brainfield collecte des Données Personnelles en ligne (y compris par e-mail), par papier ou par voie orale (lors d’un entretien ou par téléphone) ; la présente Politique s’applique quel que soit le mode de collecte ou de traitement.

La notion de données personnelles (les « Données Personnelles ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Les Données Personnelles que Vous acceptez de Nous communiquer, quelle que soit la méthode de collecte (en ligne, par papier ou par voie orale lors d’un entretien ou par téléphone), sont soumises aux dispositions de la présente Politique et aux Conditions Générales d’Utilisation applicables.

Cette Politique des Données Personnelles des visiteurs de notre site Web, des candidats, salariés permanents et intérimaires, des clients, des fournisseurs et d'autres personnes que Nous pouvons contacter pour en savoir plus sur nos candidats. 

Nous sommes responsables du traitement de Vos Données Personnelles et de la compatibilité du traitement des données avec la loi applicable. Ce faisant, Nous respectons les lois sur la protection des données de la France et de l'UE.

Cette Politique de Protection des Données s'applique aux citoyens et aux résidents légalement permanents de l'Espace économique européen.

Nous vous recommandons de lire attentivement cette Politique. Dans notre traitement, Nous respectons les exigences de la législation sur la confidentialité. Cela signifie, entre autres, que :

  • Nous indiquons clairement les finalités pour lesquelles Nous traitons les données personnelles. Nous le faisons via cette Politique de Protection des Données ;
  • Nous Nous efforçons de limiter notre collecte de données personnelles aux seules données personnelles qui sont nécessaires à des fins légitimes ;
  • Nous demandons d'abord votre autorisation explicite pour traiter vos données personnelles dans les cas où votre autorisation est requise ;
  • Nous prenons des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles et exigeons également la même chose des parties qui traitent les données personnelles en notre nom ;
  • Nous respectons votre droit de fournir vos données personnelles pour inspection, correction ou suppression à votre demande.

Si vous avez des questions ou souhaitez savoir exactement quelles données Nous conservons à votre sujet, veuillez Nous contacter.

2. Quelles données peuvent être collectées ? 

 

Le droit Français et de l'Union européenne garantissent à toute personne le droit à la vie privée et à la protection contre l'utilisation abusive de ses données personnelles. Les exploitants de ce site Internet prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données ainsi qu'à cette politique de confidentialité.

En utilisant ce site Web, vous consentez à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données comme décrit ci-dessous. Ce site Web peut être visité sans inscription. Les données telles que les pages Web consultées ou le nom du fichier consulté, la date et l'heure sont stockées sur le serveur à des fins statistiques sans que ces données soient directement liées à votre personne. Dans la mesure où des données personnelles, en particulier le nom, l'adresse ou les adresses e-mail, sont collectées sur nos pages, cela se fait toujours, dans la mesure du possible, sur une base volontaire. Ces données ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement exprès.

Les données personnelles sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données personnelles sont traitées. Le traitement comprend tout traitement de données personnelles, quelles que soient les méthodes et procédures utilisées, notamment le stockage, la divulgation, l'acquisition, l'effacement, la conservation, l'altération, la destruction et l'utilisation des données personnelles.

Nous traitons les données personnelles conformément à la loi française et européenne sur la protection des données. En outre, si le RGPD est applicable, Nous traitons les données personnelles conformément aux bases juridiques suivantes en liaison avec l'art. 6 par. 1

a) Traitement des données personnelles avec le consentement de la personne concernée.

b) Traitement des données personnelles pour l'exécution d'un contrat avec la personne concernée et pour la mise en œuvre des mesures précontractuelles correspondantes.

c) Traitement des données personnelles pour l'accomplissement d'une obligation légale à laquelle Nous sommes soumis en vertu du droit de l'UE applicable ou en vertu du droit applicable d'un pays dans lequel le RGPD s'applique en tout ou en partie.

d) Traitement des données personnelles pour protéger les intérêts de la vie de la personne concernée ou d'une autre personne physique.

f) Traitement des données personnelles pour protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, à condition que les libertés et droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée ne prévalent pas. Les intérêts légitimes sont en particulier nos intérêts commerciaux dans la mise à disposition de notre site Web, la sécurité de l'information, l'exécution de nos propres droits légaux et le respect du droit français.

Nous traitons les données personnelles pour la durée nécessaire à la finalité respective. En cas d'obligations de conservation plus longues en raison d'obligations légales et autres auxquelles Nous sommes soumis, Nous limitons le traitement en conséquence.

L'employeur et l'employeur potentiel sont également responsables de la protection de ces données.

Dans le cadre du placement du personnel, les données ne seront traitées que dans la mesure et aussi longtemps que cela est nécessaire pour le placement. Les données peuvent être mises à la disposition d'employeurs potentiels afin de vérifier votre adéquation au poste vacant. 

Dans le cadre de l'embauche de personnel, les données sont traitées aussi longtemps que cela est nécessaire à la relation de travail et/ou à l'embauche. Les données peuvent être transmises à un employeur potentiel. 

VISITEUR DU SITE INTERNET

2.1 Finalité de la collecte

 

À cette fin, Nous utilisons les données personnelles suivantes :

  • Nom, prénom ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse e-mail ;

Pour les finalités suivantes : 

  • La réalisation d’actions marketing ou de communication ;
  • La gestion des outils de communication et des systèmes d’information de Brainfield (ex : diagnostiquer des problèmes techniques, analyser le trafic sur notre site internet, déterminer quelle langue doit être utilisée) ;
  • Mesurer l’audience et l’utilisation du site internet afin d'optimiser l'expérience utilisateur (analyse de la façon dont nos pages sont visitées, analyse des tendances, statistiques, observation et mesure de la façon dont nos visiteurs interagissent avec notre site internet) et la qualité du contenu qui vous est fourni (par ex. une offre d'emploi)

2.2 Base légale de la collecte 

 

Le traitement de vos données personnelles ont pour fondement :

  1. Votre consentement 
  2. et/ou la poursuite des intérêts légitimes de Brainfield à savoir :
  • Assurer la sécurité des systèmes d’information
  • Etablir des statistiques et modèles aux fins d’améliorer l’organisation et les services de Brainfield ;
  • Administrer, gérer et assurer la défense de Brainfield face à des réclamations ou actions/recours légaux

2.3 Durée de conservation

De façon générale, vos données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les délais de conservation des données personnelles varient en fonction de la nature des données, de la finalité des traitements, en fonction des exigences légales ou réglementaires et des délais de prescription des actions ou réclamations susceptibles d'être engagées.

CANDIDAT ET SALARIES PERMANENTS 

Sont considérés comme candidats, au sens de la présente Politique, toute personne sollicitant les services Brainfield aux fins de conclure un contrat de travail en qualité de salarié intérimaire ou permanent avec l’une des entités de Brainfield ou de conclure un contrat de travail avec une entité tiers entreprise cliente dans le cadre d’une prestation de placement. Afin de traiter sa candidature, Brainfield traite des données personnelles du candidat dans les conditions évoquées ci-après (A.).

Une fois le contrat de travail conclu et afin de gérer la relation de travail, Brainfield traite vos données personnelles en votre qualité de salarié (cf. point B.).

Lors des périodes d’intermissions des collaborateurs intérimaires, les données personnelles sont gérées dans les conditions telles qu’évoquées pour les collaborateurs candidats, étant précisé qu’en raison de leur finalité, certains traitements en lien avec le (ou les) contrat(s) de mission exécuté(s) (tels que la paye, gestion des accidents de travail, élections professionnelles, contentieux, contrôle URSSAF, entretiens professionnels…) perdurent.

2.1 Finalité de la collecte

À cette fin, Nous utilisons les données personnelles suivantes :

  • Email
  • Nom
  • Prénom
  • Téléphone
  • Adresse (ville, code postal, pays, région)
  • Poste actuel
  • Entreprise actuelle
  • CV (fichier)
  • Lieu de naissance
  • Date de naissance
  • Nationalité
  • Niveau d’étude
  • Photo
  • Statut matrimonial et lien de parenté
  • Nombre d’enfants à charge
  • Taille de vêtements et chaussures
  • Données de santé pour remplir les obligations légales de Brainfield en tant qu’employeur et notamment ce qui a trait à la santé, à la sécurité au travail et à l’emploi des travailleurs handicapés
  • Niveau de rémunération souhaité, rémunération, informations d’ordre fiscal, coordonnées bancaires (RIB)
  • Réponses aux enquêtes de satisfaction et sondages réalisés par Brainfield



 

Pour les finalités suivantes : 

  • Assurer la gestion de vos candidatures, évaluer votre aptitude à un poste
  • Proposer des programmes d’évaluation des connaissances et des actions de formation professionnelle aux fins d’amélioration de votre employabilité et compétences
  • Proposer des offres d’emploi en lien avec votre profil, vos compétences et disponibilités
  • Etablir vos contrats de travail et réaliser l’ensemble des déclarations administratives et formalités obligatoires
  • Proposer des actions d’évaluation des connaissances et de formation et en assurer la gestion (suivi des demandes de formations et de période de formation effectuées, organisation des sessions de formation, évaluation des connaissances et des formations
  • Établir vos contrats de travail et réaliser l’ensemble des déclarations administratives et formalités obligatoires
  • Établir vos bulletins de paie et les déclarations sociales et fiscales qui en découlent et les paiements correspondants
  • Assurer la gestion du personnel (dossier salarié, organisation du suivi médical, élections professionnelles et gestion des réunions des instances représentatives, gestion de l'action sociale et culturelle, gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles, mutuelle, prévoyance, gestion du disciplinaire, gestion de carrière, gestion du temps de travail, suivi de la mission en cours…)
  • Permettre à Brainfield de respecter ses obligations légales, conventionnelles, contractuelles et réglementaires
  • Gérer la relation commerciale avec nos clients et partenaires : Pour les collaborateurs intérimaires, fournir à l’entreprise cliente les informations nécessaires à la délégation et en cas de placement communiquer aux entreprises clientes les informations nécessaires à l’établissement du contrat de travail
  • Fournir un accès à l’espace personnel que vous avez créé sur notre site et de vous permettre l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées.
  • Proposer des services, notamment de dématérialisation et de stockage, fournis par les partenaires de ou par ce dernier
  • Réaliser des audits et des contrôles internes
  • Assurer la défense des intérêts de Brainfield en cas d’actions ou de réclamations administratives ou contentieuses
  • Réaliser des sondages et enquêtes de satisfaction
  • Informer sur les actualités de Brainfield et communiquer auprès de vous

2.2 Base légale de la collecte 

Les traitements de vos données personnelles ont pour fondement :
 

  • la poursuite des intérêts légitimes de Brainfield pour les finalités évoquées
  • l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande 
  • l’exécution d’obligations légales et réglementaires mises à la charge de Brainfield
  • votre consentement dès lors qu’il est requis par la réglementation.

2.3 Durée de conservation

Nous conserverons ces données pendant le nombre de mois suivant après la résiliation du service : 12 mois.

Les données personnelles ne sont collectées que si elles sont pertinentes pour évaluer si vous êtes apte à l'emploi. Plus Nous aurons d'informations sur vous, plus il Nous sera facile de trouver votre employeur ou votre entreprise potentiel. 

PROSPECTS ET CLIENT

2.1 Finalité de la collecte

 

À cette fin, Nous utilisons les données personnelles suivantes :

  • Nom, prénom ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse e-mail professionnelle ;
  • Fonction
  • Échanges et actions commerciales menées auprès des clients et prospects
  • Réponses aux enquêtes de satisfaction et sondages réalisés par Brainfield

Pour les finalités suivantes : 

  • Développer notre clientèle et assurer le suivi de la relation commerciale
  • Traiter les demandes de placement et de délégation de salariés intérimaires et exécuter le contrat de prestation conclu
  • Établir les contrats de mise à disposition et gérer le suivi des missions
  • Permettre à Brainfield de respecter ses obligations légales et réglementaires
  • Proposer des services dématérialisés, d’échanges de données et de stockage et en assurer la gestion éventuellement 
  • Réaliser la facturation et son suivi
  • Réaliser des audits et des contrôles internes
  • Assurer la défense des intérêts de Brainfield en cas d’actions ou de réclamations légales ou contentieuses
  • Réaliser des sondages et enquêtes de satisfaction
  • Vous informer sur les actualités de Brainfield, communiquer auprès de vous et vous faire participer aux opérations évènementielles ou promotionnelles

2.2 Base légale de la collecte 

 

Les traitements de vos données personnelles ont pour fondement :
 

  • la poursuite des intérêts légitimes de Brainfield pour les finalités évoquées
  • l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande 
  • l’exécution d’obligations légales et réglementaires mises à la charge de Brainfield
  • votre consentement dès lors qu’il est requis par la réglementation.

2.3 Durée de conservation

Nous conserverons ces données pendant le nombre de mois suivant après la résiliation du service : 12 mois.

Les données personnelles ne sont collectées que si elles sont pertinentes pour évaluer si vous êtes apte à l'emploi. Plus Nous aurons d'informations sur vous, plus il Nous sera facile de trouver votre employeur ou votre entreprise potentiel. 

 

3. Qui est responsable de la collecte de vos données personnelles ?

Le responsable de la collecte des données au sens du droit Français et du RGPD ainsi que d'autres dispositions de la loi sur la protection des données est :

SAMSIC RH
Société par actions simplifiée au capital de 267.552€
Ayant son siège social sis au 4, rue de Châtillon - La Rigourdière, 35510 CESSON-SEVIGNE,
Identifiée sous le numéro 385 052 618 RCS RENNES

 

4. Transmettons-Nous vos données personnelles à des tiers ? 

Nous ne transmettons vos données personnelles à des tiers que si vous avez donné votre consentement exprès pour le faire ou si les données sont utilisées pour vous placer ou vous embaucher (par exemple à des employeurs potentiels, des sociétés d'affectation) ou s'il existe une obligation légale de le faire.

Tiers concernés :

Envoi d’emails : le service d’envois d’email à l’Utilisateur est fourni par une société tierce : MAILJET SAS, au capital de 78.669,66 €, ayant son siège social 13-13 bis Rue de l’Aubrac 75012 Paris, France. RCS Paris 524 536 992 00059

Gestion de candidatures : le service de gestion des candidatures de l’Utilisateur est fourni par une société tierce : BULLHORN INC, 100 Summer Street, 17th Floor, Boston, MA 02110, Numéro de téléphone: 1-617-478-9100

5. Comment collectons-Nous vos données personnelles ?

Les données personnelles peuvent Nous être fournies des manières suivantes :

  • par vous : vous Nous fournissez vous-même les données (par email, inscription, formulaire, appel téléphonique, etc.) ;
  • via d'autres sources : moteurs de recherche d'emploi, réseaux d'emploi, réseaux sociaux, informations de référence ;
  • via notre site Internet : Lorsque vous visitez notre site Internet, Nous pouvons collecter des informations automatiques même si vous n'utilisez pas nos services (adresse IP, fréquence de vos visites, date, heure, etc.) ;
  • via des cookies selon les paramètres de votre navigateur : Nous vous montrons les publications que Nous pensons susceptibles de vous intéresser.

Notre site Web utilise des cookies. Pour plus d'informations sur les cookies, vous pouvez contacter notre DPO à l’adresse suivante : dpo@samsic.com. Nous avons conclu un accord de traitement avec Google. Google ne peut pas utiliser les données pour d'autres services Google. Nous bloquons l'inclusion d'adresses IP complètes.

 

6. Comment protégeons-Nous vos données personnelles ?

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la manipulation, la destruction et l'accès non autorisé par des tiers. 

En coopération avec nos hébergeurs, Nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre les accès non autorisés, la perte, l'utilisation abusive ou la falsification.

Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par exemple la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l'accès par des tiers n'est pas possible.

7. Combien de temps vos données seront-elles conservées ? 

Les données personnelles de la personne concernée seront supprimées ou bloquées dès que la finalité du stockage ne s'appliquera plus. Le stockage peut également avoir lieu si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans les lois ou autres règlements auxquels le responsable est soumis. 

Les données seront également supprimées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire. Sauf si un stockage supplémentaire des données est nécessaire pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

8. Droit d’accès à mes données

Vous pouvez demander à tout moment des informations pour savoir si des données personnelles vous concernant sont traitées par Nous. Conformément à la loi et afin de vous identifier, la demande d'information doit être faite par écrit et adressée au responsable de traitement (ou au délégué à la protection des données, s'il doit être désigné). 

Le droit d'accès comprend des informations sur : 

  • les catégories de données personnelles
  • les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées
  • les destinataires auxquels les données vous concernant ont été / seront divulguées
  • la durée de conservation envisagée des données vous concernant ou les critères de détermination de la durée de conservation
  • l'existence du droit de rectification ou d'effacement des données personnelles vous concernant
  • l'existence du droit à la limitation du traitement par le responsable
  • l'existence d'un droit d'opposition à un tel traitement
  • l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle
  • l'origine des données, si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée
  • l'existence d'une prise de décision automatisée - y compris le profilage - conformément à l'article 22 al. 1 et 4 du RGPD et des informations sur la logique impliquée et la portée et les effets escomptés d'un tel traitement sur la personne concernée.

Vous pouvez également demander par écrit à tout moment que vos données soient traitées, corrigées ou supprimées. Nous attirons votre attention sur le fait que des délais de conservation légaux s'appliquent à certaines données, que Nous devons respecter. 

9. Puis-je demander où supprimer mes données ? 

Vos données doivent être supprimées immédiatement par le responsable si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées
  • en révoquant votre consentement sur lequel le traitement était basé conformément à l'art. 6 Par. 1 lit. a ou Art. 9 Par. 2 du RGPD et aucune autre base légale n'existe pour le traitement des données
  • les données vous concernant ont été traitées illégalement depuis le début
  • la suppression des données personnelles vous concernant est nécessaire au respect d'une obligation légale de droit fédéral ou communautaire à laquelle le responsable du traitement est soumis.

Dès que vous avez exercé votre droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement des données, le responsable est tenu d'informer tous les destinataires des données personnelles divulguées de la rectification ou de l'effacement des données ou de la limitation du traitement des données. Une exception à cette procédure n'existe que si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné.  

10. Ai-je le droit de transférer les données qui me concernent ?

Vous avez le droit de recevoir les données vous concernant dans un format électronique couramment utilisé. Vous avez le droit de faire transférer ces données à un autre responsable, à condition que  

  • le traitement est basé sur le consentement conformément à l'art. 6 Par. 1 lit. du RGPD ou Art. 9 Par. 2 du RGPD ou sur un contrat conformément à l'art. 6 Par. 1 lit. b du RGPD et
  • le traitement est effectué à l'aide de procédures automatisées. 

11. Ai-je le droit de rétractation ?

Si vous exercez votre droit d'opposition, le responsable ne traitera plus vos données personnelles à moins qu'elle ne puisse démontrer des motifs légitimes impérieux pour lesquels le traitement est nécessaire et qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est nécessaire à l'établissement, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Dans le cas où Nous traitons vos données sans votre consentement, vous disposez à tout moment d'un droit de révocation par écrit.

Vous avez également le droit de révoquer votre déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection des données à tout moment. La légalité du traitement des données, effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation n'est pas affectée par la révocation.

12. Ai-je un droit d'appel ?

Indépendamment de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité des plaintes si vous estimez que le traitement de vos données personnelles enfreint le RGPD. 

13. Interdiction des décisions automatisées

Sur la base de l'article 22 du RGPD, vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques vous concernant ou vous affecte de manière significative de manière similaire. Ce droit ne s'applique pas aux décisions qui :

  • sont nécessaires à la conclusion ou à l'exécution du contrat entre vous en tant que personne concernée et le responsable du traitement
  • est admissible sur la base des dispositions légales de la France ou de l'Union européenne ou des États membres auxquels le responsable est soumis et ces dispositions légales contiennent des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, ou 
  • est effectuée avec le consentement exprès de la personne concernée

14. Modifications de cette politique de confidentialité

Nous Nous réservons le droit d'apporter des modifications à cette déclaration de confidentialité. Il est recommandé de consulter régulièrement cette déclaration de confidentialité afin d'être au courant de ces changements. De plus, Nous vous informerons également activement dans la mesure du possible.

15. Vous avez des questions sur la protection des données ?

Si vous avez des questions générales sur notre politique de confidentialité ou vos données personnelles, veuillez Nous contacter :

SAMSIC RH
4, rue de Châtillon - La Rigourdière, 35510 CESSON-SEVIGNE
Tél. 02 99 86 92 90
email : dpo@samsic.com